Premier déballage du rapport de l'ARMP Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Au terme de l’article 2.13 du décret régissant son fonctionnement, l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) doit transmettre au Président de la République , au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles d’y apporter des améliorations.

Le présent rapport a pour objectif de mettre l’ARMP en conformité avec les exigences de cette disposition règlementaire. Après avoir passé en revue les réalisations de l’ARMP au cours de sa première année d’existence, il procède à une évaluation du système national de passation des marchés avant de formuler des recommandations en vue de l’amélioration de ses performances. Préalablement à la mise en place des nouvelles institutions en charge de la supervision et du contrôle des marchés publics, le Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (PCRBF) qui a piloté la réforme des marchés publics, a engagé, par anticipation, un certain nombre d’activités, afin de faciliter l’opérationnalisation rapide desdites institutions. Ces activités ont été en grande partie financées par la Banque Mondiale et l’Union européenne à travers le Projet de Promotion des Investissements Privés (PPIP) et le Multi Donors Trust Fund (MDTF). Autorité administrative indépendante rattachée à la Primature , l’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système national de passation des Marchés publics et délégations de service public. Cette mission est réalisée par le truchement de trois organes : la Direction générale, le Conseil de Régulation (CR) et le Comité de Règlement des Différends (CRD). Même si l’année 2008 a été une année de démarrage, des réalisations significatives ont été enregistrées à l’actif de l’ARMP. La structure a été lancée avec la mise en place des effectifs de croisière et de la logistique nécessaire aux activités de l’ARMP, dans un contexte marqué par des difficultés dans la mobilisation des ressources financières. Le taux de réalisation du budget pour 2008 n’a pas dépassé 41%. Le SYGMAP est aujourd’hui opérationnel puisque la DCMP et l’ARMP utilisent pleinement leur espace. Il reste à sensibiliser les Autorités contractantes sur la nécessité de profiter des fonctionnalités qui leur sont offertes à travers le système. A ce propos, des sessions de formation ont été organisées par la Direction centrale des Marchés Publics (DCMP) et d’autres sont programmées en 2009, pour promouvoir l’utilisation rationnelle du SYGMAP. Toutefois, au-delà de la formation, il a été relevé la nécessité de doter les Autorités contractantes d’équipements informatiques nécessaires et de former au préalable certains acteurs à la maitrise de l’outil informatique. Sur le plan des autres volets de la formation des Autorités contractantes, l’ARMP, en collaboration étroite avec la DCMP , a organisé au cours de l’année 2008, des sessions de formation et de sensibilisation de plusieurs structures de l’Administration centrale, mais aussi des sociétés nationales, des établissements publics et des sociétés à participation publique majoritaire. Plus de 2000 personnes ont bénéficié desdites sessions. Ces activités seront poursuivies et renforcées pour l’année 2009 avec la construction d’un centre de formation en marchés publics grâce à l’appui budgétaire canadien. Prés de 30 séminaires sont programmés pour 2009 au profit de 770 agents provenant de diverses autorités contractantes. En vertu des dispositions de l’article 2 alinéa 3 du décret n°2007-546, l’ARMP est chargée d’initier en collaboration avec la DCMP , les ministères techniques compétents et les acteurs de la société civile, les textes d’application relatifs à la règlementation des marchés publics et délégations de service public. Au cours de l’année 2008, le Comité de toilettage mis en place par l’ARMP s’est attelé au recensement de toutes les dispositions du code susceptibles d’être reformulées, sur la base des avis et recommandations des principales autorités contractantes, mais également des constats effectués par les acteurs des marchés publics au terme de la première année d’application du texte. Ce cadre de réflexion et d’échange a participé de manière significative à l’élaboration et à la revue de plusieurs projets de textes avant leur envoi au Conseil de Régulation qui, à son tour, a mis en place une Commission Législation en charge de l’examen préalable des dossiers. Plusieurs projets de textes ont été proposés et transmis au Conseil de Régulation pour adoption. Certains d’entre eux ont été signés par l’autorité habilitée (Président de la République , Premier Ministre, Ministre chargé des Finances et Président du CR) pendant que les autres textes sont toujours dans le circuit des visas et signatures. En définitive, le Conseil de Régulation a pris quatre décisions à caractère réglementaire. Pour les autres catégories de textes, la situation se présente comme suit : - Cinq projets de décret préparés dont deux déjà signés et publiés, Deux projets d’arrêtés introduits dont un seul signé, - Un projet de circulaire transmis à la Primature pour signature.

Fallou Corréa
 
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